Réglementation
Décret tertiaire et copropriétés mixtes
Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique. Pour les copropriétés mixtes (habitation + commerces ou bureaux), les conséquences sont réelles.
Le périmètre du décret tertiaire
Concerne tous les bâtiments hébergeant des activités tertiaires (bureaux, commerces, hôtels, écoles, etc.) sur plus de 1 000 m² cumulés.
En copropriété mixte, la surface tertiaire (commerces en RDC, bureaux) peut atteindre ce seuil et déclencher l'obligation.
Les objectifs de réduction
Réduction de la consommation finale d'énergie de 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050, par rapport à une année de référence post-2010.
Alternative : atteindre un seuil de consommation par usage défini par activité.
Qui doit déclarer
Le propriétaire ou le locataire selon les baux. En copropriété, ce sont les propriétaires des lots tertiaires qui sont responsables, mais les actions à mener portent souvent sur les parties communes (chauffage, ventilation, ITE).
Une coordination en AG est indispensable.
Les sanctions
Amende administrative jusqu'à 7 500 € par bâtiment, publication sur la plateforme OPERAT (name and shame), et obligation de transmettre un plan d'actions.
Le risque réputationnel est souvent plus dissuasif que l'amende.
Articuler décret tertiaire et rénovation globale
Une rénovation énergétique globale de la copropriété couvre généralement les obligations du décret tertiaire pour les lots commerciaux ou bureaux. C'est un argument fort pour rallier les propriétaires tertiaires au vote.
Les aides spécifiques tertiaires (Prêt Tertiaire d'Action Logement, CEE tertiaire) peuvent compléter le plan de financement.
