Réglementation
Loi Climat et Résilience : ce qui s'impose aux copropriétés
La loi Climat et Résilience d'août 2021 a profondément transformé le cadre réglementaire des copropriétés. Voici les principales obligations à respecter et leur calendrier.
Obligation de PPPT
Toute copropriété à destination d'habitation de plus de 15 ans doit se doter d'un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux sur 10 ans.
Calendrier : 2023 pour >200 lots, 2024 pour 51-200 lots, 2025 pour ≤50 lots.
Obligation de DPE collectif
Toute copropriété à destination d'habitation de plus de 15 ans doit disposer d'un DPE collectif. Calendrier : 2024 pour >200 lots, 2025 pour 50-200 lots, 2026 pour <50 lots.
Le DPE doit être renouvelé tous les 10 ans.
Interdiction de mise en location des passoires
Logements classés G : interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.
Logements classés F : interdits à partir du 1er janvier 2028.
Logements classés E : interdits à partir du 1er janvier 2034.
Audit énergétique à la vente
Depuis avril 2023, la vente d'un logement classé F ou G doit s'accompagner d'un audit énergétique. À partir de 2025, étendu aux logements classés E.
Cet audit doit proposer un parcours de travaux jusqu'à l'étiquette B.
Le fonds de travaux renforcé
La cotisation au fonds de travaux est portée à 2,5 % du montant des travaux du PPPT, ou à défaut 5 % du budget prévisionnel. Objectif : préfinancer les travaux à venir.
Le fonds est intouchable hors travaux votés en AG.
Sanctions et responsabilités
Le syndic qui ne met pas à l'ordre du jour les obligations légales engage sa responsabilité professionnelle. Le copropriétaire bailleur d'un logement interdit à la location s'expose à des sanctions civiles (baisse forcée de loyer) voire pénales.
Le conseil syndical doit veiller activement au respect du calendrier.
